La forme juridique
La forme juridique est la catégorie sous laquelle une entreprise est enregistrée. Elle détermine comment l'entreprise est organisée, les règles qu'elle doit suivre, et son type d'imposition. Choisir la bonne forme est essentiel pour démarrer un projet entrepreneurial et doit être bien réfléchi.
Tu es seul sur le projet ?
Avant de te plonger dans les différentes formes juridiques, voici celles disponibles si tu es seul. Si vous êtes plusieurs, passez à la page suivante.
La micro-entreprise
La micro-entreprise est une petite entreprise que tu crées tout seul. C’est facile, rapide et gratuit à mettre en place. Il y a très peu de formalités, et tu ne paies des impôts que si tu gagnes de l’argent.
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Rapide et gratuit à créer
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Simplicité de gestion
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Chiffre d'affaires plafonné
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Croissance limitée
L'Entreprise Individuelle (EI)
L'EI est une solution idéale si tu souhaites te lancer dans une activité seul, avec une gestion simplifiée et des coûts réduits. Contrairement à la micro-entreprise, tu ne seras pas limité en chiffre d'affaires et tu seras imposé sur ton résultat réel.
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Simplicité de gestion
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Comptabilité complète
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Pas de plafond de chiffre d'affaires
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Responsabilité illimitée
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Une EURL est une forme de SARL avec un seul associé. Ses principales caractéristiques sont la responsabilité limitée de l'associé aux apports réalisés, ce qui sépare son patrimoine personnel de celui de l'entreprise. De plus, en EURL, tu as la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
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Responsabilité limitée
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Régime social TNS (travailleur non salarié)
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Pas de plafond de chiffre d'affaires
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Assujetti à la TVA
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) constituée d'un seul associé (toi-même). Tu établis les règles de fonctionnement de l'entreprise, et tes biens personnels sont protégés. Ta responsabilité est limitée au montant de ton apport au capital social. Ce statut juridique t’offre une grande flexibilité de gestion et des possibilités d’optimisation fiscale.
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Responsabilité limitée
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Choix du régime fiscal (IR ou IS)
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Coûts de création et de fonctionnement élevés
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Évolution simplifiée (Transformation en SAS)
Vous êtes plusieurs à vous lancer ?
Société À Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leurs biens personnels. Elle doit inclure au moins deux associés et peut en compter jusqu'à 100, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Très répandue en France, cette forme juridique est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, qu'elles soient actives dans le commerce, l'artisanat, les services, et bien d'autres secteurs.
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Responsabilité limitée
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Choix du régime fiscal (IR ou IS)
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Obligations comptables
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Formalités de création onéreuses
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Au moins 2 associés
Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS est largement appréciée pour sa flexibilité et ses avantages fiscaux. Elle offre une gestion souple et une responsabilité limitée pour les associés, ce qui la rend idéale pour une variété de projets entrepreneuriaux, qu'ils soient de petite ou grande envergure. Elle convient particulièrement aux projets démarrés par 2 ou 3 personnes, quel que soit le secteur d'activité, et constitue également une étape naturelle pour l'évolution d'une SASU.
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Responsabilité limitée
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Au moins 2 associés
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Par défaut à l'IS, option pour l'IR sous certaines conditions
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Avantages fiscaux
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Formalités de création et de fonctionnement coûteuses
Société Civile Immobilière (SCI)
Une SCI est une entité juridique regroupant au moins deux associés pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à son apport. La création d'une SCI permet de gérer un patrimoine commun, offrant flexibilité et avantages fiscaux, notamment en matière de succession.
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Transmission familiale optimisée
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Au moins 2 associés
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Par défaut soumise à l'IR, l'option pour l'IS est possible mais irréversible
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Responsabilité illimitée des associés
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